Des modèles de documents juridiques adaptés à vos projets

 

Le site LegalActe propose plus de 1.200 modèles de documents juridiques exclusivement rédigés par des avocats ayant développé une réelle expertise dans leur domaine d'activité. 

 

Ce site s'adresse à des dirigeants de TPE / PME et des particuliers conscients de l'importance de réaliser des opérations juridiques dans le respect de la réglementation en vigueur.

 

Afin de garantir une plus grande efficacité, LegalActe vous propose de télécharger des modèles isolés ou regroupés dans un pack vous permettant de vous assurer la parfaite réalisation de votre opération juridique.

 

Conscient que les implications juridiques sont nombreuses, LegalActe propose des modèles dans les domaines juridiques les plus variés.

Documents juridiques gratuits

Nos packs d'actes juridiques par catégories

Actualités

Les nouvelles lois antiterroristes

La loi du 13 novembre 2014 renforce les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. Un des principaux décrets d'application, publiés le 14 janvier 2015, met en place l’interdiction d...

L’acte d’avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-33...

Articles

Entretien préalable au licenciement et maladie.

Par principe, l’arrêt de travail pour maladie ne fait pas obstacle à la tenue de l’entretien préalable au licenciement et à la poursuite de la procédure. Un comportement déloyal de l&rsquo...

Inaptitude professionnelle : seule la consultation des délégués du personnel est valable.

La Cour de cassation vient de juger qu’est sans cause réelle et sérieuse le licenciement d’un salarié déclaré inapte à la suite d’un accident du travail, après consultation du comité...

Partenaires

www.annoncelegale.com

Moyens de paiement

Pied de page référencement

Droit des Sociétés

EIRL : Modele statut EIRL - constitution entreprise individuelle - creation d entreprise individuelle - creer entreprise individuelle - achat entreprise individuelle - acheter entreprise individuelle - liquidation judiciaire entreprise individuelle - Dissolution entreprise individuelle - liquider entreprise individuelle - Dissoudre entreprise individuelle
EURL : Modele statut EURL - Approbation des comptes EURL - Augmentation de capital EURL - Cession de parts sociales EURL - Changement de dénomination sociale EURL - Constitution EURL - Dissolution EURL - Modification objet social EURL - Transfert siège social EURL - Transformation EURL en SASU
SARL : Modele statut SARL - Approbation des comptes SARL - Convocation assemblée générale extraordinaire - Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Augmentation de capital SARLCession de parts sociales SARL - Changement de dénomination sociale SARL - Constitution SARL - Dissolution SARL - Liquidation SARL  - Modification objet social SARL - Transfert siège social SARL - Transformation SARL en SAS
SASU : Modele statut SASU - Approbation des comptes SASU - Cession d'actions SASU - Constitution SASU - Dissolution SASU - modification objet social SASU - Transfert siège social SASU

SAS : Modele statut SAS - Approbation des comptes SAS -Convocation assemblée générale extraordinaire -   Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Cession d'actions SAS - Constitution SAS - Constitution SAS à capitale variable - Dissolution SAS - modification objet social SAS - Transfert siège social SAS - modèle pv augmentation de capital sas -

SA : Modele statut SA - Approbation des comptes SA - Cession d'action SA - Constitution SA

Société civile : Modele statut Société civile - Constitution société civile - Changement de dénomination sociale société civile - Dissolution société civile - Transfert de siège social société civile

Enseigne commerciale : Déposer Enseigne commercial - Proteger Enseigne commercial - Modifier Enseigne commercial - Supprimer Enseigne commercial

Etablissement secondaire : Creation etablissement secondaire - Ouverture etablissement secondaire - Fermeture etablissement secondaire - Immatriculation etablissement secondaire - Declaration etablissement secondaire

Nom commercial : Déposer nom commercial - Modifier nom commercial - Supprimer nom commercial

Autres formalités : Changement d'adresse du dirigeant - Déclaration de non activité - Cession d'actions - Cession de parts sociales

Droit Commercial

Documents Juridiques de droit commercial : Modele Bail commercial - Modele Contrat de sous location - Modele Cession de créance - Modèle Cession fond de commerce - modèle de contrat de location gérance - Modele contrat de licence - contrat cession de clientèle commerciale

Droit Civil

Documents Juridiques de droit civil : Modèle Contrat Location - Modele lettre conge - Modele lettre conge locataire

Droit bancaire

Documents Juridiques de droit bancaire : Modele lettre cloture compte bancaire - Lever une interdiction bancaire - Droit au compte bancaire - Droit au compte professionnel

Droit du travail

Documents Juridiques de droit du travail : Modele lettre droit individuel à la formation - Modele lettre Portabilité droits protection sociale