Cession de parts sociales

 

 

L'associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans avoir à respecter la procédure d'agrément.

 

Les cessions de parts sociales doivent alors être constatées par un acte sous seing privé ou un acte authentique.

 

Il convient de respecter à la fois les règles légales et les règles statutaires applicables en pareille opération afin de s'assurer de l'opposabilité de la cession.

Pack d'actes juridiques mis à jour le : 24/02/2013

Cédric Guinais

Cédric Guinais

 

Formation

 

LLM - Droit des affaires (Université d’Exeter – Angleterre)

Master 2 – Juriste d’affaires internationales (Université Rennes 1)

 

Carrière

 

Avocat au Barreau de Paris depuis 2008

 

Domaines d’intervention

 

Droit des sociétés, Fusions-Acquisition et Private equity

 

 

Contact

 

cguinais@yahoo.fr

0 avis sur ce produit

Vous devez être enregistré pour commenter un article

Envoyer cet article à un(e) ami(e).

* Information requise

Vous

Votre ami(e)

*

 *

Actualités

L’acte d’avocat

La loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a créé l’acte d’avocat (Pour accéder à la loi n°2011-33...

Action de groupe : le projet de loi

Au cours du mois de février 2014, et après sa discussion en commission mixte paritaire, sera définitivement adopté le projet de loi relatif à la consommation. Pour l’instant, ce texte ...

Articles

Construction : une possibilité de rétractation.

Le code de la construction et de l’habitation prévoit une possibilité de rétractation lors de la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de parts d’immeuble. L’a...

La portée de la transaction entre l’employeur et le salarié

Comment rédiger la transaction pour qu’elle règle définitivement tout litige ? Faut-il lister l’ensemble des éléments auxquels le salarié renonce ? Est-il préférable de se contenter d&rsqu...

Partenaires

www.annoncelegale.com

Moyens de paiement

Pied de page référencement

Droit des Sociétés

EIRL : Modele statut EIRL - constitution entreprise individuelle - creation d entreprise individuelle - creer entreprise individuelle - achat entreprise individuelle - acheter entreprise individuelle - liquidation judiciaire entreprise individuelle - Dissolution entreprise individuelle - liquider entreprise individuelle - Dissoudre entreprise individuelle
EURL : Modele statut EURL - Approbation des comptes EURL - Augmentation de capital EURL - Cession de parts sociales EURL - Changement de dénomination sociale EURL - Constitution EURL - Dissolution EURL - Modification objet social EURL - Transfert siège social EURL - Transformation EURL en SASU
SARL : Modele statut SARL - Approbation des comptes SARL - Convocation assemblée générale extraordinaire - Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Augmentation de capital SARLCession de parts sociales SARL - Changement de dénomination sociale SARL - Constitution SARL - Dissolution SARL - Liquidation SARL  - Modification objet social SARL - Transfert siège social SARL - Transformation SARL en SAS
SASU : Modele statut SASU - Approbation des comptes SASU - Cession d'actions SASU - Constitution SASU - Dissolution SASU - modification objet social SASU - Transfert siège social SASU

SAS : Modele statut SAS - Approbation des comptes SAS -Convocation assemblée générale extraordinaire -   Procès verbal assemblée générale extraordinaire - Convocation assemblée générale ordinaire - Procès verbal assemblée générale ordinaire - Cession d'actions SAS - Constitution SAS - Constitution SAS à capitale variable - Dissolution SAS - modification objet social SAS - Transfert siège social SAS - modèle pv augmentation de capital sas -

SA : Modele statut SA - Approbation des comptes SA - Cession d'action SA - Constitution SA

Société civile : Modele statut Société civile - Constitution société civile - Changement de dénomination sociale société civile - Dissolution société civile - Transfert de siège social société civile

Enseigne commerciale : Déposer Enseigne commercial - Proteger Enseigne commercial - Modifier Enseigne commercial - Supprimer Enseigne commercial

Etablissement secondaire : Creation etablissement secondaire - Ouverture etablissement secondaire - Fermeture etablissement secondaire - Immatriculation etablissement secondaire - Declaration etablissement secondaire

Nom commercial : Déposer nom commercial - Modifier nom commercial - Supprimer nom commercial

Autres formalités : Changement d'adresse du dirigeant - Déclaration de non activité - Cession d'actions - Cession de parts sociales

Droit Commercial

Documents Juridiques de droit commercial : Modele Bail commercial - Modele Contrat de sous location - Modele Cession de créance - Modèle Cession fond de commerce - modèle de contrat de location gérance - Modele contrat de licence - contrat cession de clientèle commerciale

Droit Civil

Documents Juridiques de droit civil : Modèle Contrat Location - Modele lettre conge - Modele lettre conge locataire

Droit bancaire

Documents Juridiques de droit bancaire : Modele lettre cloture compte bancaire - Lever une interdiction bancaire - Droit au compte bancaire - Droit au compte professionnel

Droit du travail

Documents Juridiques de droit du travail : Modele lettre droit individuel à la formation - Modele lettre Portabilité droits protection sociale