Cession de parts sociales

 

 

L'associé unique peut céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers sans avoir à respecter la procédure d'agrément.

 

Les cessions de parts sociales doivent alors être constatées par un acte sous seing privé ou un acte authentique.

 

Il convient de respecter à la fois les règles légales et les règles statutaires applicables en pareille opération afin de s'assurer de l'opposabilité de la cession.

Pack d'actes juridiques mis à jour le : 24/02/2013

Cédric Guinais

Cédric Guinais

 

Formation

 

LLM - Droit des affaires (Université d’Exeter – Angleterre)

Master 2 – Juriste d’affaires internationales (Université Rennes 1)

 

Carrière

 

Avocat au Barreau de Paris depuis 2008

 

Domaines d’intervention

 

Droit des sociétés, Fusions-Acquisition et Private equity

 

 

Contact

 

cguinais@yahoo.fr

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