Avocat en rédaction de CGV et CGU

Avocat en rédaction des conditions générales de vente CGV à Paris

Alors que les Conditions générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile (quels qu’ils soient), les Conditions générales de Vente (CGV) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce). 

À ces problématiques s’ajoute la nécessité de protection des CGU et des CGV développées par les hébergeurs d’un site ou par les créateurs d’une application mobile.

Autrement dit, les CGU ont pour rôle de déterminer ce qu’il est autorisé de faire sur le site web, la responsabilité des différents acteurs qui interagissent avec le site web ou encore les sanctions en cas de non-respect des règles. 

Les CGV quant à elles sont des éléments indispensables et obligatoires de tout site e-commerce français. Elles permettent d’être en phase avec la législation et renforcent la crédibilité vis-à-vis des visiteurs ou des futurs clients en prévenant toutes sortes de conflits.

Les Conditions Générales de vente (CGV) comme document contenant toutes les informations relatives aux conditions légales de vente de biens ou de prestations de services

Le cabinet se charge de rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) qui sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. 

L’article L.441-1 du Code de commerce relatif aux Conditions Générales de Vente est organisé en quatre parties distinctes, à savoir :

Le contenu des CGV, comprenant les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, et notamment le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori, le prestataire de services est tenu de communiquer la méthode de calcul du prix ou un devis. En effet, La rédaction des CGV doit être faite de manière suffisamment claire et précise. 

Dans une décision du Tribunal de Grande Instance de Troyes du 4 juin 2008, Sté Hermès International c/ Sté eBay France, le tribunal va observer qu’en dépit des moyens déjà mis en œuvre (conditions générales d’utilisation qui attire l’attention des utilisateurs sur les risques de fraude, la mise en œuvre d’un programme qui permet de signaler la présence d’objets illicites, la foire aux questions consacrées notamment à la contrefaçon, les moyens techniques employés pour empêcher les annonces qui se servent des mots-clés tels que « copie, faux ou réplique ») par les sociétés eBay, ce n’était manifestement pas suffisant pour avertir efficacement les utilisateurs des risques qu’ils encourent à vendre/acheter des objets contrefaisants, à attester de l’authenticité des objets qu’ils offrent à la vente, lorsque cela est faux et à assurer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la préservation de leurs intérêts. 

L’obligation de communication des CGV à tout acheteur qui en fait la demande. Les conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de prestations de services. Un arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 5 juillet 2012 rappelle l’obligation du vendeur de communiquer par écrit ou par un « support durable » les CGV (conditions générales de ventes) selon les exigences de l’article 5 de la directive européenne du 5 mai 1997.

Le rôle des CGV, qui comme par le passé, doivent constituer « le socle unique de la négociation commerciale » ;

La sanction du défaut de communication des CGV. Il s’agit dorénavant d’une amende administrative (et non plus civile) qui peut donc être imposée par la DGCCRF. Elle ne peut excéder 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Ainsi, pour être en conformité avec la loi et vous protéger dans le cadre de vos relations commerciales, disposez de Conditions Générales de vente personnalisées et adaptées à votre activité avec le cabinet FELLOUS AVOCATS. 

Quels sont les principaux intérêts de disposer de CGV ? 

Les Conditions Générales de Vente sont obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l’égard des consommateurs, elles vous permettent d’être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs/vos clients.

Elles constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients en fixant les délais de paiement, et en prévoyant des sanctions en cas de retard. Les multiples impayés pourront alors être évités. 

Les CGV permettent d’informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur vos conditions de vente et de règlement. Depuis la loi Hamon de mars 2014, l’obligation d’information est renforcée, que ce soit entre professionnels ou entre professionnel et consommateur. Les relations commerciales s’en trouvent alors protégées. 

Les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) comme un ensemble de règles d’utilisation d’un site internet ou d’une application

À destination des clients ou de simples visiteurs, elles ne sont pas obligatoires, mais permettent d’informer les utilisateurs du site quant à leurs obligations et quant à la responsabilité de l’éditeur du site. Le célèbre règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel dit RGPD du 27 avril 2016 (Règl. (UE) n 2016/679 du 27 avril 2016) a fortement impacté le contenu des conditions générales d’utilisation en imposant une information générale relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site. 

En ce sens, le cabinet FELLOUS AVOCATS intervient dans la rédaction de vos CGU. 

​

Quel est le rôle des conditions générales d’utilisation (CGU) ? 

 A titre liminaire, il convient de préciser qu’à côté des conditions générales d’utilisation, chaque site internet doit également avoir un page contenant les mentions légales de celui-ci. Cette page contenant des mentions obligatoires fait l’objet d’une note distincte spécifiquement consacrée aux mentions légales. Lorsqu’elles existent, les CGU comprendront généralement elles-mêmes les conditions générales de vente, les mentions légales, la politique de confidentialité et des cookies.

 Concernant les conditions générales d’utilisation, elles ne sont certes pas obligatoires, mais elles ont vocation à être utilisées sur tous les sites internet y compris non commerciaux.

 Les conditions générales d’utilisation ont une valeur contractuelle en ce qu’elles régissent les rapports entre l’éditeur du site et l’utilisateur qui le visite. Ainsi, elles doivent prévoir les règles applicables en matière de responsabilité de chacun. De même, les conditions générales d’utilisation permettent de communiquer de façon transparente sur les informations personnelles utilisées afin de garantir aux utilisateurs la protection de leurs données personnelles et donc de leur vie privée.

 En somme, l’objectif des conditions générales d’utilisation est de régir les modalités, les droits et les limites d’utilisation du site internet ; d’instaurer des règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de l’éditeur du site ; et d’informer sur la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur.

S’agissant du consentement de l’utilisateur quant aux CGU, dès lors que l’utilisateur a pu avoir connaissance des CGU de façon incontestable (bandeau, fenêtre qui s’ouvre dès l’entrée sur le site, etc.) et qu’il a continué sa navigation sur le site, il manifeste sa volonté de les accepter. Toutefois, dès lors que les CGU contiennent les mentions relatives à la protection des données à caractère personnelles (ce qui est presque toujours le cas dorénavant), le RGPD prévoit que le consentement doit résulter d’un acte positif. Ainsi, dans ce cas, la simple navigation sur le site ne suffira pas et il conviendra d’obtenir le consentement express de l’utilisateur, notamment par le biais d’une case à cocher manifestant l’acceptation des CGU du site.

 Ainsi, pour que les CGU soient opposables à l’utilisateur, il faut certes qu’elles soient acceptées, mais aussi qu’elles soient lisibles et intelligibles : si c’est le cas, un contrat sera formé entre l’utilisateur et l’éditeur.

Dans un arrêt du 31 octobre 2012 concernant l’affaire M6 contre TV-Replay, la Cour de cassation considère en effet que pour que des CGU soient opposables, « la simple mise en ligne de ces dernières, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle« . Les juges constatent que « l’accès à la page d’accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation ». Dès lors, et en l’absence d’une visibilité très claire des CGU, il est impossible pour l’éditeur du site internet de se prévaloir des conditions inscrites dans un contrat qu’il n’a pas fait lire à un utilisateur. La Cour de cassation va impose donc que les conditions générales d’utilisation doivent être formellement acceptées par les utilisateurs, pour leur être opposables. 

Quel est le contenu des conditions générales d’utilisation (CGU) ? 

​

Lorsqu’elles sont rédigées, les CGU doivent indiquer certaines mentions obligatoires qui correspondent principalement aux mentions légales.

Pour un particulier qui publie un site non commercial, il doit mentionner obligatoirement : le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Il devra également soit indiquer les mêmes mentions le concernant, soit les transmettre à l’hébergeur.

 S’agissant d’un professionnel, l’entrepreneur individuel ou un professionnel personne physique devra indiquer son nom, prénom et domicile, la société devra indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant de son capital social.

Dans tous les cas, le professionnel devra indiquer : son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) s’il s’agit d’un artisan ; son numéro d’identification fiscale (n°TVA intracommunautaire) ; les conditions générales de vente (CGV) s’il s’agit d’un site marchand (prix, date et frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.).

 S’il s’agit d’une profession réglementée, il faudra également indiquer les règles professionnelles applicables et le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer.