Avocat en droit commercial à Paris

L’omniprésence du droit des contrats dans notre quotidien

De nombreuses règles juridiques qui encadrent la formation des contrats, sont tout autant d’exemples qui permettent de souligner les difficultés que pourrait rencontrer des non-juristes et même des juristes dans ce domaine. 

La formation des contrats fait l’objet des articles 1101 et suivants du Code civil, résultant de la réforme introduite par l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et la Loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance en question et apportant des modifications à certains textes en particulier sur les obligations et les contrats.

La compétence du cabinet FELLOUS AVOCATS en matière de droit des contrats

La maîtrise contractuelle du cabinet FELLOUS AVOCATS vous permettra un accompagnement personnalisé dans la rédaction de vos contrats.

La réforme intervenue en 2016 est la raison pour laquelle l’intervention d’un spécialiste en droit des contrats est requise afin de comprendre les enjeux du contrat mais aussi de limiter les risques de celui-ci.

Les parties sont-elles réellement libres dans le contenu de leurs dispositions contractuelles ?

 La liberté contractuelle comme principe directeur en droit des contrats

 Un certain nombre de principes directeurs existent en droit des contrats, le plus connu est celui de la liberté contractuelle prévu à l’article 1102 du Code civil lors de la formation des contrats.

Ainsi, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.

Il en est de même dans le cadre d’un renouvellement de contrat.

En matière de crédit, il a été jugé que les parties peuvent en modifier les conditions contractuelles initiales ou les conditions impératives auxquelles elles s’étaient auparavant volontairement soumises (Com. 18 mai 2005, n°03-10.508).

Les tenants et les aboutissants de ce principe directeur doivent être connu aux yeux de nos clients.

Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté contractuelle par le biais de l’article 4 de la Déclaration de 1789 (Cons. const. 19 déc. 2000, n°2000-437).

Par conséquent, s’il est loisible au législateur d’apporter à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, c’est à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi.

Les limites à la liberté contractuelle 

Innombrables sont les hypothèses dans lesquelles les parties ne peuvent user librement de la liberté contractuelle.

La liberté de choisir son cocontractant est, par exemple, limitée par les droits de préemption qui oblige le propriétaire d’un bien qui souhaite le vendre à en proposer la vente en priorité à certaines personnes (droit de préemption urbain, droit de préemption du locataire, droit de préemption du propriétaire indivis).

Il faut être vigilant car le refus fautif de contracter est de nature à engager une responsabilité délictuelle (Com. 9 avr. 1996, n° 94-14.649)

De plus, le refus de contracter fondé sur un motif discriminatoire visé par l’article 225-1 du code pénal constitue un délit.

Par ailleurs, la liberté de choisir la forme du contrat est limitée par les règles de forme légales exigées à peine de nullité.

C’est le cas d’une donation ou d’une vente d’immeuble qui doivent être rédigés en la forme d’un acte notarié.

Des mentions manuscrites doivent être explicitement indiquées en matière de cautionnement.

Comment limiter les risques dans un contrat ? 

La clause comme élément fonctionnel en droit des contrats

La clause contractuelle est une portion de texte rédigée dans un but juridique précis.

En d’autres termes, une clause contractuelle a pour objectif de définir un besoin, un privilège, un droit, une échéance ou une obligation spécifique.

Cependant, il faut avoir une lecture attentive de ces clauses qui peuvent parfois porter préjudice à l’une des parties.

Dans les contrats, on rencontre une diversité de clauses tel que les clauses pénales, de non-concurrence, d’exclusivité, de mobilité, de confidentialité, résolutoires, ou encore les clauses attributives de juridiction.

Attention aux clauses abusives

Certaines clauses peuvent avoir un caractère dangereux, entraînant de lourdes conséquences.

C’est le cas des clauses abusives.

L’article 1171 du Code civil, innovation de la réforme du droit des contrats introduite par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, est une disposition générale qui vise à prohiber les clauses abusives qui ne portent ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Elles peuvent être relevées par exemple, lorsqu’elles violent les règles en matière de droit du travail ou de la convention collective, au détriment du salarié.

Désormais, pour qu’une clause de non-concurrence soit valablement insérée dans le contrat de travail d’un salarié, elle ne doit pas être abusive, à savoir, limitée dans le temps, dans l’espace, et enfin donner droit à un dédommagement en contrepartie.

Pour rappel, avant l’ordonnance de 2016, cette prohibition n’était applicable qu’aux seules relations entre professionnels et consommateurs et ce, en vertu de à l’ancien article L. 132-1 du Code de la consommation devenu, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des obligations, l’article L. 212-1 du même Code.

L’importance de la rédaction solide des Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et de vente (CGV) d’un site commercial

Pour bien différencier les deux, il nécessaire d’indiquer que les Conditions générales d’Utilisation (CGU) vont régir les modalités d’utilisation d’un site Internet ou d’une application mobile alors que les Conditions générales de Vente (CGV) vont déterminer la relation commerciale qui existe entre un professionnel et le client d’un site marchand (site e-commerce).

Plus précisément, quel est le rôle des conditions générales d’utilisation (CGU) ?

Les conditions générales d’utilisation, ne sont certes, pas obligatoires, mais elles ont vocation à être utilisées sur tous les sites internet y compris non commerciaux.

Elles informent les utilisateurs du site quant à leurs obligations et quant à la responsabilité de l’éditeur du site, notamment en termes de règles relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle de collecte des données personnelles fournies.

La protection des données à caractère personnel constitue vraisemblablement l’un des enjeux majeurs de la rédaction des Conditions Générales d’Utilisation, n’est-ce pas ?

Il est évident que la collecte des données personnelles fournies par l’utilisateur doit faire l’objet d’une attention particulière pour les éditeurs de sites web.

Le règlement européen relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 (Règl. (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016) a fortement impacté le contenu des conditions générales d’utilisation en imposant une information générale relative à la collecte et au traitement des données à caractère personnel des utilisateurs du site.

S’agissant du consentement de l’utilisateur quant aux CGU, dès lors que l’utilisateur a pu avoir connaissance des CGU de façon incontestable (bandeau, fenêtre qui s’ouvre dès l’entrée sur le site, etc.) et qu’il a continué sa navigation sur le site, il manifeste sa volonté de les accepter.

Ce consentement doit résulter d’un acte positif.

Le consentement express de l’utilisateur par le biais d’une case à cocher manifestant l’acceptation des CGU du site est admis.

En revanche, la simple navigation sur le site ne suffira pas à obtenir le consentement de l’utilisateur.

Dans quels cas les CGU pourront être opposables à l’utilisateur ?

Pour être opposables à l’utilisateur, elles devront être acceptées certes, mais ce n’est pas tout.

Les CGU doivent être lisibles et intelligibles.

En l’absence d’une visibilité très claire des CGU, il est impossible pour l’éditeur du site internet de se prévaloir des conditions inscrites dans un contrat qu’il n’a pas fait lire à un utilisateur.

La Cour de cassation impose une acceptation formelle des conditions générales d’utilisation par les utilisateurs, pour leur être opposables :

« La simple mise en ligne de ces dernières, accessibles par un onglet à demi dissimulé en partie inférieure de l’écran, ne suffit pas à mettre à la charge des utilisateurs des services proposés une obligation de nature contractuelle. (…) L’accès à la page d’accueil des sites m6 replay et w9 replay, aux menus et aux programmes à revoir était libre et direct et ne supposait ni prise de connaissance ni acceptation préalable des conditions générales d’utilisation » (Cass, 1ère Civ, 31 octobre 2012, n°11-20.480).

Quel est le contenu des conditions générales d’utilisation (CGU) ?

Les CGU comprendront généralement les conditions générales de vente, la politique de confidentialité et des cookies.

Diverses mentions obligatoires qui correspondent aux mentions légales doivent également être contenues dans les CGU.

Pour un particulier qui publie un site non commercial, il doit mentionner obligatoirement : le nom, le prénom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.

L’entrepreneur individuel ou le professionnel personne physique devra indiquer son nom, prénom et domicile.

La société devra indiquer sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse du siège social et le montant de son capital social.

Dans tous les cas, le professionnel devra indiquer : son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).  

S’il s’agit d’un artisan, son numéro d’identification fiscale (n°TVA intracommunautaire).

Les conditions générales de vente (CGV) s’il s’agit d’un site marchand (prix, date et frais de livraison, modalités de paiement, droit de rétractation, etc.).

S’il s’agit d’une profession réglementée, il faudra également indiquer les règles professionnelles applicables et le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer.

À quoi servent les Conditions Générales de vente (CGV) d’un site web ?

Il s’agit d’un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer les relations contractuelles avec les clients, professionnels ou particuliers, à qui sont faite la fourniture de marchandises ou de prestations de services.

Ont-elles une définition légale ?

Elles sont régies à travers l’article L.441-1 du Code de commerce.

Organisé en quatre parties distinctes, il précise : le contenu, l’obligation de communication, le rôle et les sanctions prévues en cas de défaut de communication des CGV.

Les CGV doivent comprendre les conditions de règlement ainsi que les éléments de détermination du prix, et notamment le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Lorsque le prix d’un service ne peut être déterminé a priori, le prestataire de services est tenu de communiquer la méthode de calcul du prix ou un devis.

La rédaction doit être faite de manière suffisamment claire et précise.

Par exemple, il a été jugé qu’en dépit des moyens déjà mis en œuvre (conditions générales d’utilisation qui attire l’attention des utilisateurs sur les risques de fraude, la mise en œuvre d’un programme qui permet de signaler la présence d’objets illicites, la foire aux questions consacrées notamment à la contrefaçon, les moyens techniques employés pour empêcher les annonces qui se servent des mots-clés tels que « copie, faux ou réplique ») par les sociétés eBay, ce n’était manifestement pas suffisant pour avertir efficacement les utilisateurs des risques qu’ils encourent à vendre/acheter des objets contrefaisants, à attester de l’authenticité des objets qu’ils offrent à la vente, lorsque cela est faux et à assurer aux titulaires de droits de propriété intellectuelle la préservation de leurs intérêts (TGI  Troyes, 4 juin 2008, Hermès International c/ Madame Cindy F, eBay France et eBay International). 

Les CGV doivent être communiquées à tous les acheteurs qui en font la demande.

Un arrêt de la Cour de justice européenne (CJUE) du 5 juillet 2012 rappelle l’obligation du vendeur de communiquer par écrit ou par un « support durable » les CGV, selon les exigences de l’article 5 de la directive européenne du 5 mai 1997.

Les CGV doivent constituer « le socle unique de la négociation commerciale ».

En cas de défaut de communication des CGV, une amende administrative peut être imposée par la DGCCRF.

Elle ne peut excéder 15 000€ pour une personne physique et 75 000€ pour une personne morale.

Concrètement, contre quels risques permettent-elles de se prémunir ?

Tout simplement, la détention de CGV permettra d’être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et d’éviter tout litige avec les fournisseurs.

Les clients seront alors informés sur les conditions de vente et de règlement, avant l’établissement de la relation commerciale.

Cette volonté va dans le sens du renforcement de l’obligation d’information que ce soit entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs, depuis la loi Hamon de 2014.

Dans le cadre d’un différend, l’éditeur du site web et vendeur, pourra indiquer à son acheteur qu’il s’est comporté conformément aux CGV qui lui avaient été communiquées préalablement.

Se conférer une politique de confidentialité conforme au Règlement général sur la protection des données

La politique de confidentialité d’un site internet ou d’une application tel qu’Instagram, Facebook ou encore Tiktok doit être conforme au Règlement Général sur la Protection des Données.

En effet, le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

Dans quel contexte juridique s’inscrit la nécessaire conformité du traitement des données personnelles au RGPD ?

Il convient de rappeler que chaque être humain bénéficie du droit au respect de la vie privée.

Cette liberté fondamentale est consacrée par de nombreux textes internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme (art. 12), la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 8), la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (art. 7).

Les évolutions des technologies dans notre société et le développement du commerce en ligne ont fait apparaître de nouvelles problématiques s’agissant de ce droit au respect de la vie privée.

Les données personnelles des individus, à savoir toutes informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, sont utilisées par les éditeurs de sites internet.

Ce nouveau règlement européen s’inscrit alors dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données concernant leur sphère privée.

Qui concerne-t-elle ?

La politique de confidentialité concerne toute personne qui collecte des données personnelles.

Ainsi, dès que des données personnelles sont collectées depuis le site internet, son propriétaire a des obligations importantes à respecter à l’égard des personnes concernées.