Avocat en rédaction de contrats

Un avocat spécialisé en droit des contrats pourra vous conseiller et rédiger un contrat qui protègera vos intérêts sur le long terme

La rédaction des contrats commerciaux de votre société doit être réalisé par un avocat. 

En effet, les contrats commerciaux doivent être rédigés conformément à la particularité de chaque société qui présente ses propres spécificités liées à sa forme juridique, son effectif, son capital mais aussi son activité. Les enjeux juridiques étant important dans la rédaction de ces contrats, il est fortement conseiller de déléguer cette tâche à des professionnels.

 

En adaptant chaque contrat au risque de commettre des erreurs juridiques et professionnelles, le cabinet Fellous Avocats, spécialisé en droit des sociétés et en droit commercial vous permettra d’éviter des litiges bien souvent coûteux. 

 

Les contrats commerciaux que notre cabinet peut vous proposer de rédiger à partir sont les suivants :

  • Le contrat de vente 

  • Le contrat de prestation de service

  • Le contrat de sous-traitance 

  • Le contrat de distribution

  • Le contrat d’apport d’affaires

 

Les contrats commerciaux sont ainsi très différents les uns des autres et ont chacun leurs spécificités qui ne leur permet pas d’être interchangeables ou de laisser place à un « modèle type ». 

Par ailleurs, pour être en conformité avec la loi et vous protéger dans le cadre de vos relations commerciales, disposez de Conditions Générales de vente personnalisées et adaptées à votre activité avec le cabinet Fellous AVOCATS. 

Le cabinet se charge de rédiger vos Conditions Générales de Vente (CGV) qui sont un ensemble de clauses écrites qui visent à encadrer vos relations contractuelles avec vos clients, professionnels ou particuliers, à qui vous fournissez des marchandises ou des prestations de services. 

 

Même si elles ne sont pas obligatoires dans certaines activités, elles sont toutefois fortement conseillées dans un grand nombre de cas de figure, car elles permettent à l’entreprise de :

 

  • Prévenir les litiges : Obligatoires entre professionnels, fortement recommandées à l’égard des consommateurs, elles vous permettent d’être en conformité avec la loi, mais aussi de prévenir les contestations des clients et de vous éviter tout litige avec vos fournisseurs/vos clients.
  • Limiter les impayés : Les CGV constituent un outil efficace pour la relance des factures et la gestion de vos comptes clients en fixant les délais de paiement, et en prévoyant des sanctions en cas de retard.
  • Protéger vos relations commerciales : Les CGV permettent d’informer vos clients, préalablement à toute transaction, sur vos conditions de vente et de règlement. Depuis la loi Hamon de mars 2014, l’obligation d’information est renforcée, que ce soit entre professionnels ou entre professionnel et consommateur.

 

Des modifications statutaires peuvent intervenir durant la vie de votre société. 

 

Les statuts établissent le fonctionnement d’une société, ils régissent les relations avec les tiers, mais aussi entre les associés. C’est pour cela que si l’on altère un des éléments essentiels d’une société, il est impératif de le notifier dans les statuts. 

 

En ce sens, nous vous proposons un accompagnement juridique dans les différentes démarches de modification statutaires tel que : 

 

  • Le changement de la raison sociale
  • Le changement de l’objet social
  • Le changement de la forme juridique
  • Le changement du capital social
  • Le changement de gérant
  • Le changement de siège social

 

Les formalités à accomplir sont les suivantes : 

  • La prise de décision des associés ou des actionnaires. 

 

Autrement dit, un procès-verbal devra être rédigé à la suite de l’assemblée générale afin d’exposer la décision prise par les associés ou les actionnaires.

 

  • La publication au Journal d’annonces légales de la modification des statuts

 

L’avis de modification des statuts devra obligatoirement être publié au Journal d’annonces légales du département où se situe le siège social de la société. 

 

L’avis de modification doit contenir des mentions qui sont obligatoires : 

  • forme juridique, 
  • montant du capital, 
  • dénomination sociale, 
  • adresse du siège social, 
  • lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, 
  • date de la décision de modification …

 

  • Le dépôt au greffe de la demande d’inscription

 

La dernière étape consiste à déposer un dossier auprès du greffe dans un délai d’un mois à compter de la publication de l’avis de modification. 

 

Le dossier doit obligatoirement contenir les pièces suivantes : 

  • copie des statuts à jour, 
  • exemple du procès-verbal de décision, 
  • document justifiant le changement de situation de la société, 
  • attestation de parution au Journal d’annonces légales, 
  • formulaire M2 Cerfa n°11682*04 … 

 

Ces modifications statutaires peuvent s’effectuer de manière dématérialisée, par le biais d’un dépôt en ligne sur Infogreffe. Désormais, de nombreuses procédures et formalités peuvent être effectuées au niveau des greffes de tribunaux de commerce sont dématérialisées.

Spécialiste du droit des sociétés

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