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Qu’est-ce que la dissolution d’une société ?
La dissolution d’une société marque la fin de vie de la personne morale se matérialisant par l’arrêt volontaire ou contraint de son activité, diverses causes peuvent en résulter.
Elle donne ensuite lieu à liquidation de la société, phase pendant laquelle la personne morale subsiste, de manière amoindrie.
Quels sont les causes de droit commun de dissolution ?
Les causes de dissolution de droit commun sont les suivantes :
- l’arrivée du terme,
- la réalisation ou extinction de l’objet social,
- l’annulation du contrat de société,
- la dissolution anticipée décidée par les associés,
- la dissolution judiciaire pour juste motif, notamment pour mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (une clause statutaire d’exclusion, applicable en cas de faute commise par un associé, semble toutefois pouvoir constituer une alternative à la dissolution dans cette hypothèse),
- le prononcé de la liquidation judiciaire de la société,
- la clause statutaire particulière (par ex. en raison d’un changement de contrôle de l’un des associés personne morale) (C. civ., art. 1844-7).
En cas de mésentente entre associés, l’associé à l’origine de celle-ci n’est pas en droit de solliciter la dissolution anticipée de la société (Cass., ass. plén., 31 mars 1995, n° 92-15.077).
La dissolution peut également être prononcée à titre de sanction pénale.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main, en cas de décès de l’un des deux coassociés par exemple, est également une cause de dissolution, mais la loi admet, pour éviter cette dissolution, que la situation de la société puisse être régularisée.
Par ailleurs, cette cause de dissolution est exclue dans les sociétés pour lesquelles la loi admet qu’elles puissent être unipersonnelles, société à responsabilité limitée (SARL) ou société par actions simplifiée (SAS) en particulier.
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Quelles sont les causes de droit spécial de dissolution ?
Il existe également des causes de dissolution propres à chaque type de société.
Par exemple, si la SARL dépasse le plafond légal en termes de nombres d’associés fixé à cent, elle est dissoute de plein droit, à moins que, dans le délai d’un an, soit la situation ait été régularisée (par ex. par des cessions de parts à d’autres associés, ce qui en fera disparaître certains), soit la SARL ait été transformée en une société d’une autre forme, pour laquelle la loi ne fixe pas un nombre maximal d’associés, par exemple en une société anonyme (SA).
Inversement, si une SA compte moins de deux actionnaires, elle doit être régularisée, pour échapper à la dissolution, dans les mêmes conditions.
Il en est de même dans les sociétés de capitaux en général (y compris les SARL), si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social.
Les associés sont alors tenus de décider, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
S’ils souhaitent l’éviter, ils devront alors reconstituer les capitaux propres.
Enfin, dans les sociétés de personnes, le décès d’un associé peut être une cause de dissolution de la société. Par exemple, la société en nom collectif prend fin par le décès de l’un des associés, sauf si les statuts prévoient la continuation de la société avec les héritiers et/ou le conjoint survivant (C. com., art. L. 221-15).
Quant à la société civile, elle n’est pas dissoute, mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires (C. civ., art. 1870).
Comment se passe réellement le processus de dissolution d’une société ? L’exemple d’une dissolution anticipée
Comme ci-avant évoqué, il est tout à fait possible pour les associés d’une société commerciale de décider de la dissoudre de façon prématurée.
On parle alors de « dissolution anticipée » car la Société va être liquidée avant la fin de la durée de la Société prévue dans le KBIS.
Cette procédure obéit toutefois à de nombreuses règles et doit respecter un certain formalisme.
Quelles sont ces différentes règles ?
Il convient de rappeler que la dissolution anticipée est la première étape à accomplir en vue de la radiation de la société au RCS.
Les associés vont alors se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de délibérer sur cette dissolution, ordonner la liquidation en nommant un ou plusieurs liquidateurs.
Dès l’instant où la dissolution a été décidée, la société est en liquidation et sa dénomination devra être suivie de la mention « société en liquidation » sous peine d’amende.
Le procès-verbal doit obligatoirement être enregistré auprès du Centre des Impôts.
Il comportera les mentions suivantes : la date et le lieu de la réunion, les nom, prénom et qualité du président de la séance, des associés présents ou représentés avec l’indication du nombre de parts sociales détenues, les documents et rapports soumis à l’assemblée, le résumé des débats, le texte des résolutions mises à voix avec le résultat du vote et la signature des associés présents.
La société doit notamment demander au greffe du tribunal de commerce qu’il procède à une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Pour cela, il doit remplir un imprimé spécifique, plus connu sous l’appellation formulaire M2.
Dans le cadre 1, il faut cocher la case « Dissolution anticipée » et la case « Sans poursuite d’activité ».
Dans le cadre 2, il faut faire l’identification de l’entreprise comme pour les autres formalités.
La dissolution anticipée est à déclarer au cadre 9.
La date de mise en dissolution de la société, le nom du journal d’annonce légale, la date de parution, ainsi que l’adresse de liquidation (il peut s’agir de l’adresse du siège social, de celle de la liquidation ou d’une autre adresse qu’il conviendra alors de préciser) doivent y figurer
De plus, lorsque l’associé unique de la société est une personne morale (une autre société) et que les dispositions d’une transmission universelle du patrimoine – TUP – s’applique, il faut cocher la case prévue à cet effet.
Il faut procéder ensuite à la fermeture de l’établissement, celui-ci n’ayant pas encore été fermé, au cadre 12 en indiquant la date.
Puis, au cadre 19, il faut indiquer le nom du liquidateur.
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La publicité de la dissolution est-donc-t-elle obligatoire ?
Un avis de dissolution doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social, et ce pour quelque cause que ce soit, pas seulement en cas dissolution anticipée.
La dissolution n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après sa publication (C. civ., art. 1844-7, 8°).
Tant que l’accomplissement des formalités de publicité n’est pas intervenu, la personnalité morale de la société subsiste (Com. 21 avr. 2022, n° 20-10.809).
Les formalités de publicité sont de plusieurs ordres : insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social, dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social, du procès-verbal décidant la dissolution et nommant le liquidateur, inscription modificative au registre du commerce et des sociétés du lieu du siège social effectuée dans le délai d’un mois du prononcé de la dissolution, insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
A quel moment peut-on établir la clôture de liquidation ?
La clôture des opérations de liquidation peut démarrer, une fois que les actifs ont été totalement réalisés et les passifs totalement apurés.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Les démarches aboutissent à la radiation et au partage de la société liquidée.
En effet, les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, donner quitus au liquidateur (c’est-à-dire approuver sa gestion), le décharger de son mandat et enfin constater la clôture de la liquidation de manière à obtenir la radiation de la société.
Par « comptes définitifs de liquidation » il faut entendre la situation patrimoniale et financière de la société lors de sa fermeture, qui se solde par la constatation du résultat définitif de liquidation, correspondant à un boni ou un mali de liquidation.
Le bilan de liquidation laisse normalement les capitaux propres au passif, et la trésorerie à l’actif.
Les sociétés dissoutes et liquidées doivent demander leur radiation du registre du commerce et des sociétés par le biais d’un formulaire cerfa M4.
Dans le premier cadre, il faut rappeler l’identification de l’entreprise avec le numéro SIREN, la ville de son immatriculation, sa dénomination sociale, son siège social et sa forme juridique.
Dans le deuxième cadre, j’indique la date de cessation d’activité qui figure dans le procès-verbal d’assemblée générale (ou de décision de l’associé unique), ainsi que la date de clôture.
Le cadre 5 concerne les dirigeants affiliés au régime TNS. En pratique, cela concerne les gérants associés uniques d’EURL, les gérants majoritaires de SARL et tous les associés de SNC.
Il faut alors inscrire l’adresse, le nom de naissance, le prénom, la date et la ville de naissance et le numéro de Sécurité Sociale du gérant afin qu’il soit radié du régime TNS.
Le cadre 6 constitue un espace dans lequel la société liquidée peut porter à la connaissance du greffe toute observation qu’elle considère comme utile.
Dans le cadre 7, elle indique son adresse de correspondance, c’est-à-dire l’adresse à laquelle elle souhaite recevoir le courrier du greffe (et notamment son Kbis de radiation).
Enfin, le cadre 8 désigne le signataire ainsi que sa qualité (représentant légal, mandataire ou tierce personne). Ses coordonnées doivent également être précisées et il doit dater et signer le document.
Une publicité doit également être réalisée pour la clôture.
Elle doit être publiée dans le même journal que celui de la dissolution anticipée.
Comme pour toutes les annonces, l’avis mentionne, dans l’entête, l’identité de la Société soit sa dénomination sociale, sa forme juridique, son capital, son siège social et de liquidation ainsi que son lieu d’immatriculation et son numéro SIREN.
Il est indiqué la date de l’AGO et les décisions qui en ressortent, ainsi que le Tribunal de commerce où les comptes de liquidation ont été déposés.
À partir de quel moment peut-on évoquer la fermeture véritable de la société ?
Le greffe du tribunal de commerce procède à la radiation de la société du registre du commerce et des sociétés dès lors que le dossier qu’elle a reçu est complet. Le greffe lui délivre alors un extrait Kbis de radiation. Le CFE, quant à lui, transmet l’information aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE.
La société disparaît officiellement à l’égard des tiers à compter de la publication au BODACC de la radiation (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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